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Le document a été préparé par le groupe de travail de l’EuroFIA sur les danseurs. L’objectif était de regrouper diverses clauses contractuelles types susceptibles d’être utiles pour les danseurs cherchant à négocier leur contrat, surtout lorsqu’ils travaillent dans un contexte qui ne leur est pas familier. Ces clauses peuvent donc fournir une norme minimale à titre indicatif et servir de référence dans divers domaines.
Les clauses énoncées ci-après ont été établies pour l’ensemble du groupe régional EuroFIA et reflètent une compréhension commune de ce qui devrait constituer des modalités minimales pour les danseurs. Elles visent à optimiser les droits des artistes interprètes en leur offrant un point de comparaison et une liste de contrôle. En l’absence de références et de cadres dûment établis, elles peuvent servir de base de travail.
Jour 2 qui commence par les incomparables concombres salés au petit déjeuner. Le syndicat hôte polonais, le Zasp, ouvre la partie officielle du Congrès. Ce syndicat a plus de 90 ans et des activités multiples, dont certaines rarissimes comme leur home pour comédiens retraités!
Dearbhal Murphy, notre secrétaire générale adjointe, nous a présenté un rapport sur la question des « indépendants » dans le domaine du spectacle vivant. En effet dans de nombreux pays les travailleurs du spectacle vivant sont de plus en plus souvent amenés à devoir travailler comme indépendants. Les implications de ce statut ne sont bien entendu pas toutes les même suivant les pays. Une constante est la moins grande protection sociale (voire l’absence de protection sociale) dont ils bénéficient par rapport aux salariés. Dans certains pays (comme la France par exemple) il existe une présomption de salariat pour les travailleurs du spectacle.
Dans plusieurs pays les syndicats se battent contre cette tendance à faire de nos professions des indépendants. En Europe comme en Suisse un des critères centraux pour pouvoir être indépendant est l’absence de rapport de subordination. Pour la plupart de nos professions ce rapport existe pourtant: un comédien ou une technicienne doivent se rendre à une répétition, ils n’ont le choix ni du lieu ni de l’heure à laquelle ils vont exercer leur travail!
Mais ce qui nous occupait aussi est le fait que dans plusieurs pays européens les états veulent interdire aux indépendants de faire partie du syndicat. En général ils basent cette interdiction sur le fait que s’ils font partie du syndicat ils peuvent bénéficier des accords tarifaires. Et comme ils sont indépendants c’est assimilé à un cartel. C’est donc sous l’angle de la concurrence économique que l’on interdit à un acteur ou à une technicienne de se syndiquer! On voit bien ici l’absurdité de cette position. Cependant il y a plusieurs pays membres de Eurofia où il y actuellement des actions en justice pour maintenir ou re trouver le droit de regrouper aussi les indépendants.
L’Eurofia a aussi travaillé sur un projet de conditions minima pour les danseurs travaillant à l’étranger. C’est un projet qui doit aider les danseurs qui sont amenés à travailler à l’étranger à savoir ce qu’ils devraient pouvoir obtenir dans une négociation contractuelle. Le groupe de travail de l’EuroFIA sur les danseurs a pour objectif essentiel de mettre au point des instruments pratiques pour soutenir les danseurs et contribuer à l’optimisation de leurs conditions de travail, en particulier lorsqu’ils effectuent des prestations à l’étranger et peuvent donc s’avérer plus vulnérables. Le groupe a décidé, en 2008, qu’il serait également utile d’établir une série de modalités minimales recommandées pour les danseurs. L’objectif était de regrouper diverses clauses contractuelles types susceptibles d’être utiles pour les danseurs cherchant à négocier leur contrat, surtout lorsqu’ils travaillent dans un contexte qui ne leur est pas familier.
Enfin, nous avons pu exprimer au secrétariat nos félicitations pour le premier numéro du renouveau de Fia Focus!
Le premier jour de ce congrès Eurofia était consacré à la question des droits des interprètes et des relations des syndicats avec les sociétés de gestion collective de ces droits.
Par droits il faut entendre ici les droits intellectuels. Les présentations et les débats ont bien sûr été principalement consacrés aux évolutions législatives européennes, mais l’un dans l’autre, comme on dit, les problèmes sont assez similaires chez nous, même si on ne fait pas partie de l’UE.
Différentes études ont montré récemment l’importance croissante de la part des droits dans le « revenu » d’un interprète. Cette part augmente parce que les sources de revenu se sont diversifiées mais aussi parce que les « revenus du travail »diminuent. En outre une étude hollandaise a montré que pour les interprètes à partir de 40 ans la part du revenu qui provient des droits devient de plus en plus importante. Cela n’est pas étonnant et peut-être lié, à partir de la retraite, avec la presque totale absence de protection sociale dont jouissent les interprètes (on vous a déjà abondamment parlé de la LPP ou plutôt de son absence!).
Si on ajoute à cela que l’espérance d’âge a augmenté régulièrement (et que en plus les interprètes vivent vieux) il parait nécessaire de se battre pour une extension de la période de protection. En effet de nos jours cette période de protection, pour peu que l’on ait commencé à travailler relativement jeune, s’éteint largement avant la mort de l’interprète. Les syndicats d’interprètes comme le nôtre, regroupés au niveau européens au sein de l’Eurofia et de la FIM pour la musique, proposaient d’étendre cette période à 95 ans. Ils proposaient en outre de donner la même protection pour tous les interprètes et quel que soit le support sur lequel est enregistré la prestation.
Après de longs débats en commission, le projet de compromis a été adopté par le Parlement. Il étend la protection à 70 ans pour l’audio et doit encore être adopté par le Conseil. Lors d’une conférence de presse tenue au Parlement européen le 3 mars 2009, la Présidente de la FIA Agnete Haaland a exhorté le Parlement et le Conseil à allonger le terme de protection de tous les artistes interprètes sans exception : « Je ne comprends vraiment pas pourquoi j’aurais droit à un terme de protection de 95 ans pour l’enregistrement de ma voix alors que celui de mon image serait limité à 50 ans. Dans quelle mesure mon image serait-elle moins importante que ma voix ? Ceci est un non-sens. Je suis une artiste interprète et j’ai droit en tant que telle à une protection, peu importe que mes œuvres soient enregistrées sur CD or DVD ». Elle a ensuite demandé instamment aux décideurs européens de prendre des mesures pouvant réellement améliorer les moyens d’existence de tous les artistes.
Durant cette première journée consacrée aux droits nous avons aussi abordé la question de la diffusion sur internet, de la redevance pour copie privée, mais ce sera pour le prochain épisode…